Question écrite n° 65791 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'impression du statut professionnel des 300 000 aides-soignants actuellement en fonctions dans les hopitaux francais. Relevant que ces personnels, qui jouent un role essentiel et permanent aupres des malades, sont integres de fait au sein d'equipes pluridisciplinaires sans beneficier toutefois d'une reconnaissance claire de leur statut, les seuls textes les concernant etant l'arrete du 1er fevrier 1982 (formation) et le decret du 17 juillet 1984 (conditions d'exercice de la profession dans le cadre hospitalier), il s'etonne qu'aucune disposition specifique ne soit depuis lors intervenue pour combler les lacunes des deux textes precites. Il souhaiterait savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement, au-dela de textes inadaptes et susceptibles d'interpretations contradictoires, de preciser le regime de formation et d'exercice des activites hospitalieres des aides-soignants, initiative qui irait dans le sens de ce que souhaite cette categorie de personnels et apporterait une clarification fort utile pour le bon fonctionnement des professions d'auxiliaires de sante.

Données clés

Auteur : M. Richard Lucien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 21 décembre 1992

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