Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le sentiment d'injustice ressenti par les retraites militaires au regard des nouvelles dispositions prises a leur encontre en matiere d'assurance chomage. Apres l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage et a son reglement annexe, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les termes d'une deliberation no 5 relative au cumul d'un avantage de vieillesse et d'une allocation de chomage. Aux termes de cet accord, le montant de l'allocation de chomage est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage vieillesse. Ces nouvelles dispositions s'appliquent a compter du 27 juillet 1992 a tout allocataire titulaire d'un avantage vieillesse liquide ou liquidable a partir de cette date, quel que soit son age lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour pouvoir beneficier d'une retraite du regime general. Les anciens militaires qualifient ces dispositions d'injustes estimant que la pension militaire de retraite ne doit pas etre assimilee a un avantage de vieillesse ; elle n'est a leurs yeux qu'une indemnite destinee a compenser les sujetions dues a l'etat militaire ainsi que les difficultes inherentes a une reconversion professionnelle precoce et obligatoire. Elle lui demande donc si elle entend tenir compte de ces observations et retablir les droits des anciens militaires au regard de l'assurance chomage.