Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que rencontrent les agriculteurs de l'Aveyron, loueurs en meubles saisonniers non professionnels, qui sont assujettis au paiement de la taxe professionnelle. Il semble que les particuliers proprietaires de meubles, echappent a cette taxe pour des revenus plus eleves, lorsqu'ils exercent leur activite dans les stations touristiques du littoral. En revanche, les agriculteurs en cause qui se livrent aux memes operations moins avantageuses, sont redevables de la taxe et se trouvent ainsi penalises. Par ailleurs, des dispositions recentes ont permis de soumettre au regime fiscal agricole les activites qui, exerces dans le prolongement de l'exploitation, sont liees au tourisme, lorsque les revenus retires de cette activite, n'excedent pas 80 000 F (extension a 150 000 F). Cette fiscalite contrarie les politiques engages localement en faveur de la rehabilitation de l'habitat ancien, en vue de la location. Par voie de consequence, ce sont les entreprises du batiment, et l'ensemble de l'economie du departement de l'Aveyron qui en souffrent. Il lui demande s'il n'estime pas possible d'envisager la location saisonniere de meubles effectuee par les agriculteurs, comme une activite touristique, avec les consequences fiscales en decoulant.