Fonctionnement
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
Les commentaires de decisions de justice relevent d'un phenomene de mode tres genant puisqu'ils sont contraires aux textes en vigueur. M Georges Colombier demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu'il souhaite faire pour endiguer ce phenomene potentiellement dangereux pour notre Etat de Droit.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992