Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des avantages fiscaux peuvent etre accordes pour la creation d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles : d'une part, un allegement de l'imposition des benefices, d'autre part, des exonerations temporaires de taxe fonciere et de taxe professionnelle, subordonnees a une deliberation de portee generale des collectivites locales. Toutefois, ces avantages sont reserves aux entreprises nouvelles qui remplissent, des leur constitution et pendant les cinq premieres annees de leur activite, les conditions prevues par la loi. Il n'existe pas d'aide fiscale particuliere a la creation de commerces en zones rurales. Plusieurs dispositifs sont toutefois favorables a la reprise ou a la creation d'entreprises en milieu rural. Ainsi l'Etat finance, dans le cadre des contrats de plan Etat-regions, des actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC). Operations collectives, les ATRAC mettent en relation cedants et repreneurs et comportent des campagnes de sensibilisation, des diagnostics d'entreprises, des stages de formation de repreneur, et des aides a l'investissement lorsqu'une modernisation des locaux est necessaire. Elles consistent egalement a mettre en relation cedants et repreneurs eventuels. En janvier dernier, le ministere du commerce et de l'artisanat a lance l'operation Renouveau campagnes, pour aider au rapprochement des communes rurales souhaitant creer ou recreer, dans des locaux leur appartenant, une activite commerciale ou artisanale, et des repreneurs issus de tout le territoire desirant reprendre ces activites. Dans le cadre de cette initiative, les maires ruraux ont ete interroges sur les besoins et les projets de leur commune et sur le type d'aide qu'ils pourraient apporter au repreneur eventuel d'une activite commerciale ou artisanale. Un serveur minitel permet a chaque particulier de s'informer des sites et des avantages proposes par les communes rurales desireuses d'accueillir un createur ou un repreneur. Les candidats prennent directement contact avec les mairies de leur choix. Lorsque celles-ci ont trouve un repreneur et si l'etude de leur projet confirme ses chances de succes, le ministere du commerce et de l'artisanat peut apporter a la commune une subvention allant jusqu'a 20 p 100 des frais d'investissement engages pour renover ou amenager un local commercial ou artisanal. Une reprise ou une creation d'entreprise rurale peut egalement s'integrer a une operation de restructuration de l'artisanat ou du commerce (ORAC). Ces operations mettent en oeuvre de veritables strategies de developpement economique a l'echelle du canton ou du bassin d'emploi. Operations collectives conduites par les chambres de commerce et d'industrie, les collectivites locales et l'Etat, les ORAC mettent au service d'un projet collectif, structurant des actions de rehabilitation de l'entreprise et de ses abords, des actions de conseil et de formation ainsi que des actions d'animation. Enfin, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1989 a instaure une exoneration de la taxe interieure sur les produits petroliers pour les commercants sedentaires implantes dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui realisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes. Si le ministere du commerce et de l'artisanat ne dispose pas de dotation budgetaire ou de ligne de credit permettant d'apporter des aides directes a l'entreprise, il veille cependant a l'adaptation du commerce en milieu rural par la mise en oeuvre de dispositifs collectifs propres a faciliter la creation ou le maintien d'entreprises et a ameliorer l'environnement dans lequel elles exercent leur activite.