Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la deception et l'amertume des agents contractuels d'administration scolaire et universitaire de 4e categorie face au projet d'integration en categorie C actuellement en cours de discussion. Ce projet apparait particulierement injuste dans la mesure ou ces agents, titulaires du baccalaureat et donc logiquement susceptibles d'etre integres en categorie B de la fonction publique, exercent pour beaucoup des taches d'encadrement, et non des taches d'execution. Dans ces conditions, le projet de decret actuellement elabore prevoit de fait un declassement de fonctions. De plus, alors qu'au depart la grille indiciaire de ces agents etait tout a fait comparable a celle des secretaires d'administration scolaire et universitaire, grade classe en categorie B avec recrutement externe ouvert aux titulaires du baccalaureat, la non-evolution de cette grille donnerait actuellement injustement argument a une assimilation a la categorie C Des lors, il convient non seulement de regretter l'absence d'evolution de la situation de ces agents, mais egalement de souligner que nulle disposition legislative n'indique qu'il faille prendre la grille indiciaire comme critere de determination du corps d'accueil. Enfin, la mise en oeuvre des propositions contenues dans ce projet de decret constituerait une exception, malheureusement dommageable, puisque recemment encore tous les agents contractuels dits de type CNRS ont beneficie d'une integration dans des corps de fonctionnaires techniciens ou administratifs, dans la categorie correspondant a leur niveau sans examen ni concours. Il lui demande en consequence de bien vouloir faire reexaminer les dispositions du prochain decret dans un sens plus favorable aux legitimes observations formulees par ces agents contractuels.