Acces des locaux
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes concernant l'absence d'un corps de commissaires-enqueteurs, comme il en existe dans le domaine de l'environnement, pour verifier la conformite des installations aux besoins des etudiants handicapes. A cet egard, il aimerait savoir si l'institution d'un tel corps professionnel, pour ameliorer l'accessibilite des etablissements d'enseignement aux personnes handicapees, peut etre envisagee par le Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992