Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Instituee par la loi du 23 decembre 1970, modifiee par la loi du 22 decembre 1984, l'allocation de soutien familial a pour but d'aider le conjoint survivant, le parent isole ou la famille d'accueil a elever le ou les enfants orphelins dont ils assument la charge. L'allocation est egalement versee pour les enfants dont les parents sont separes, lorsque l'un ou les deux refusent de payer une pension alimentaire pour son entretien. Dans ce cas, l'allocation a la nature d'une avance sur pension alimentaire recuperable par la caisse d'allocations familiales. Les organismes debiteurs de prestations familiales se trouvent subroges dans les droits et actions du creancier d'aliments et mandates par lui pour recouvrer la pension restant due, deja fixee par decision de justice. L'allocation de soutien familial est versee a la condition que le parent qui assume la charge de l'enfant soit creancier d'une pension alimentaire impayee ou a defaut ait engage une action en justice aux fins de fixation de l'obligation d'entretien de l'enfant. Cette prestation est versee au parent creancier des lors qu'il repond aux conditions definies ci-dessus. S'agissant par contre du recouvrement par le caisses d'allocations familiales des sommes versees a titre d'avance sur les pensions alimentaires, les delais de recouvrement peuvent s'averer longs. En effet, dans certains cas les caisses sont amenees a entreprendre des recherches pour retrouver le parent defaillant qui peut avoir disparu sans laisser d'adresse (etre parti a l'etranger, etc) ou a examiner davantage sa situation financiere notamment quand il organise son insolvabilite. Dans leur rapport avec les parents debiteurs d'aliments, les caisses privilegient avant tout le recouvrement amiable des creances. En cas d'echec de cette procedure, elles sont amenees a utiliser les autres moyens que la loi a mis a leur disposition (saisies, recouvrement public, etc). La procedure de recouvrement public, instituee par la loi du 11 juillet 1975 et completee par la loi du 23 decembre 1980, qui permet aux caisses d'allocations familiales de recourir directement aux comptables du Tresor pour assurer le recouvrement des avances qu'elles ont consenties, est generalement utilisee quand les autres procedures de recouvrement ont echoue et quand existe plus particulierement un doute sur la solvabilite du debiteur. Il n'est pas envisage de modifier actuellement les modalites de recouvrement des creances alimentaires impayees par les caisses d'allocations familiales et notamment les divers moyens de recouvrement dont elles disposent car, selon la situation des personnes, les caisses sont amenees a privilegier une procedure plutot que l'autre afin de repondre au mieux a l'interet des familles.