Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien versee mensuellement a remplace les anciennes allocations pre et postnatales servies par fractions. Cette prestation est versee selon les regles generales d'attribution communes a l'ensemble des prestations familiales et definies par l'article L 552-1 du code de la securite sociale. Conformement a l'article R 531-1 du code de la securite sociale, le droit a l'allocation pour jeune enfant est ouvert pour chaque enfant a compter du premier jour du mois civil suivant le troisieme mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'age de trois mois. En cas de naissance prematuree ou tardive, la duree de versement de l'allocation peut etre reduite ou augmentee selon le cas. Il n'est pas actuellement prevu de modifier les regles generales en ce qui concerne le service de l'allocation pour jeune enfant, qui repondent deja a la preoccupation exprimee par l'honorable parlementaire.