Allocation pour jeune enfant
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le versement de l'allocation pour jeune enfant dont le nombre de mensualites versees avant la naissance peut etre inferieur a six en cas de naissance prematuree. Or cette situation irrite les allocataires qui s'estiment penalises par une anticipation de la naissance independante de leur volonte. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions particulieres ne peuvent etre envisagees en fonction de la situation plus ou moins favorable des familles en question.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992