Allocation pour jeune enfant et allocation de parent isole
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une incoherence soulevee par l'Union nationale des associations familiales concernant l'attribution de l'allocation pour jeune enfant et l'allocation de parent isole. En effet, en cas d'interruption de grossesse, le versement de la premiere prestation est interrompu le mois suivant l'evenement alors que, pour la seconde, la fin de droit intervient le jour du mois au cours duquel intervient l'interruption de grossesse. A cet egard, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remedier a cette differenciation au niveau des prestations en question.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992