Reglementation
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le developpement des ventes directes d'usine. En effet, la publicite pour ce genre de vente est aujourd'hui omnipresente dans bon nombre de journaux locaux et porte de fait un grand prejudice aux commercants. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser comment il compte faire respecter les regles de concurrence prevues entre commercants et industriels pratiquant des ventes directes d'usine.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988