Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur une incoherence relevee dans le principe d'attribution de l'allocation pour adulte handicape. Ainsi, les etrangers de la Communaute economique europeenne ouvrent droit a l'allocation adultes handicapes s'ils sont membres de famille, personne a charge d'un Francais ou d'un ressortissant communautaire. En revanche, les etrangers hors CEE a charge d'un Francais en sont exclus, alors qu'ils en beneficient s'ils sont a charge d'un ressortissant communautaire hors France. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions ne peuvent etre envisagees par le Gouvernement, afin de remedier a une situation qui est particulierement injuste a l'egard du citoyen francais.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992