Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre charge de l'education nationale a pris, au cours de ces dernieres annees, des mesures pour faciliter l'acces des etudiants handicapes dans les etablissements d'enseignement superieur. C'est ainsi qu'un effort particulier est fait dans le domaine de l'accueil, puisque, depuis l'annee universitaire 1990-1991, tous les etablissements d'enseignement superieur ont designe un personnel enseignant ou administratif charge d'assurer la coordination des differentes actions en faveur des etudiants handicapes et d'etre leur interlocuteur privilegie pour aplanir leurs difficultes. En ce qui concerne plus particulierement le probleme de l'accessibilite des locaux universitaires, il ne se pose pas pour les locaux de construction recente. Les etablissements plus anciens rendent progressivement accessibles leurs locaux. Une enquete nationale portant sur ce point est actuellement en cours. Par ailleurs, le schema Universite 2000 prevoit la construction de 1,5 million de metres carres supplementaires a hauteur de seize milliards de francs sur la periode 1991-1995. C'est l'occasion d'inserer dans les constructions nouvelles ou d'amenager dans les constructions anciennes les dispositifs d'accessibilite facilitant la vie des etudiants handicapes. De plus, les problemes d'accessibilite peuvent etre soumis a la commission sociale d'etablissement ou au conseil des etudes et de la vie universitaire, qui sont competents pour decider des actions a mener en la matiere. Ces problemes doivent etre traites dans le cadre de l'autonomie des etablissements et il n'est donc pas envisageable d'instituer un corps de fonctionnaires charges du controle de l'accessibilite des locaux universitaires. En ce qui concerne les lycees, la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ayant instaure un systeme de competences partagees entre l'Etat et les collectivites territoriales, il appartient au conseil regional d'arreter le schema previsionnel des formations puis d'en deduire le programme previsionnel des investissements relatif aux lycees, apres accord de chacune des collectivites concernees par les projets situes sur leur territoire. A ce titre, le conseil regional doit s'assurer que les locaux et les installations scolaires sont accessibles aux eleves handicapes qui recoivent le cas echeant un enseignement specialise. A cet effet, une commission consultative departementale de la protection civile de la securite et de l'accessibilite sera notamment chargee de rendre un avis au prefet sur la conformite des locaux construits par les collectivites territoriales desormais responsables avec les dispositions de l'article L III-7 du code de la construction et de l'habitation.