Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Sur le plan national, les handicapes sensoriels et moteurs representent 2 p 100 de l'ensemble des handicapes qui eux-memes ne depassent pas 3 p 100 de la population scolaire, soit 0,06 p 100. En pourcentage, la situation relevee par le parlementaire tend a prouver que d'autres categories de handicapes sont integrees dans le systeme scolaire, et plus particulierement dans les lycees professionnels et les SES des colleges. Ce constat revele une application determinee de la loi d'orientation du 10 juillet 1989. Les mesures prises par le ministere charge de l'education nationale, au cours de ces dernieres annees, temoignent de sa volonte de faciliter l'insertion des etudiants handicapes dans l'enseignement superieur. Cet effort s'effectue selon deux axes complementaires : d'une part faciliter l'acces des etudiants handicapes dans les etablissements d'enseignement superieur, d'autre part ameliorer la vie sociale et les mesures speciales prevues en faveur de cette categorie d'etudiants. I - L'action directe du ministere concerne en particulier : le recensement des etudiants handicapes ; afin de mieux apprehender la realite du handicap en milieu universitaire, un recensement des etudiants handicapes a ete effectue aupres des universites, INP et INSA au titre de l'annee universitaire 1990-1991 ; ce recensement a ete etendu au titre de l'annee universitaire 1991-1992 aux sections de techniciens superieurs et aux classes preparatoires aux grandes ecoles. 2 724 etudiants handicapes ont ainsi ete denombres pour l'ensemble de l'enseignement superieur. Accueil, responsables : un effort particulier dans le domaine de l'accueil est fait depuis l'annee universitaire 1990-1991 puisque desormais les etablissements d'enseignement superieur ont designe un personnel enseignant ou administratif charge d'assurer la coordination des differentes actions en faveur des etudiants handicapes et d'etre leur interlocuteur privilegie pour aplanir leurs difficultes ; une premiere liste de ces responsables a fait l'objet d'une large diffusion en 1992. La troisieme edition (janvier 1993) est diffusee. Amenagement des locaux : le schema Universite 2000, qui prevoit la construction en cinq ans de 1,5 million de metres carres supplementaires a hauteur de 16 milliards de francs sur la periode 1991-1995, sera l'occasion d'inserer dans les constructions nouvelles ou d'amenager dans les constructions anciennes les dispositifs d'accessibilite facilitant la vie des etudiants handicapes. Bourses d'enseignement superieur : a la rentree 1991, un point de charge supplementaire pour le candidat boursier souffrant d'un handicap physique necessitant l'aide permanente d'un tiers ; ce point vient s'ajouter a celui deja existant pour ces cas. Par ailleurs, les deux points de charge pour un candidat boursier atteint d'une incapacite permanente sont maintenus ; a la rentree 1992, suppression de la limite d'age de vingt-six ans pour une premiere demande de bourse des etudiants atteints d'une incapacite permanente ou ceux souffrant d'un handicap physique necessitant l'aide permanente d'une tierce personne. Groupes de travail : le ministere de l'education nationale et de la culture reunit actuellement trois groupes de travail dont les themes sont : les modalites d'inscription et l'organisation des etudes ; les examens ; l'insertion professionnelle. Les conclusions auxquelles aboutiront ces travaux serviront de propositions a l'amelioration de ces differents aspects interessant la vie des etudiants handicapes. Creation d'un GIP charge de la formation des professeurs de jeunes sourds : ce GIP relevant des ministeres des affaires sociales et de l'education nationale et de la culture aura son siege a l'universite de Chambery. II. - L'action des universites : la procedure de contractualisation des etablissements d'enseignement superieur a fourni une nouvelle occasion a la fois de connaitre les actions deja mises en oeuvre et d'inciter les universites a les developper. De fait, un nombre important d'universites a repondu a cette attente et produit des projets attestant que la sensibilisation a ce probleme n'est plus le fait d'une minorite. Par ailleurs, les commissions sociales d'etablissement sont systematiquement informees des actions menees en faveur des etudiants handicapes. De plus, les universites menent des actions qui touchent a tous les aspects de la vie des handicapes en milieu universitaire (accessibilite, examens, amenagement des bibliotheques, insertion professionnelle). Ces actions sont facilitees par la possibilite de consacrer une partie des credits du fonds d'amelioration de la vie etudiante (40 francs par inscription) a ce type d'interventions en faveur des etudiants handicapes. Il s'avere qu'environ 20 p 100 des credits de ce fonds y sont consacres.