Activites professionnelles
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes liees a la transformation de societes en nom personnel en SA ou SARL Lors de la transformation du statut juridique de l'entreprise, celle-ci se voit imposee au titre de la plus-value sur cessions de fonds. L'entreprise perdant ainsi une partie des actifs servant a la constitution du capital de la nouvelle societe, l'operation de transformation devient impossible pour bon nombre de petites entreprises et nuit ainsi a leur developpement. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988