Conditions d'attribution
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences du plafonnement de la pension de reversion. En effet, le systeme du plafonnement des ressources est non seulement source d'inegalites mais egalement createur d'une discrimination puisqu'il penalise la veuve qui a cotise par rapport a celle qui n'a exerce aucune activite. A cet egard, il desirerait savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'adopter des mesures visant a ameliorer cette situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992