Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une anomalie de la pratique fiscale francaise qui concerne aussi bien le calcul des droits de succession en ligne directe que celui de l'impot de solidarite sur la fortune. Pour l'estimation de la valeur du domicile des assujettis a ces deux impots, c'est le prix de vente eventuel des locaux libres qui est pris en consideration. Or il est bien evident que, d'une part, le contribuable a l'ISF occupe souvent lui-meme son domicile et que, de l'autre, les heritiers en ligne directe d'un defunt proprietaire de son domicile peuvent legitimement souhaiter prendre sa suite en occupant eux-memes le local. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus equitable, dans un cas comme dans l'autre, de retenir pour l'assiette de ces deux impots la valeur du prix de cession d'un bien immobilier comparable occupe, c'est-a-dire diminue d'environ 30 p 100 par rapport a un local libre.