Caisses
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du regime local d'Alsace-Moselle. La loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a perennise le regime local d'Alsace-Moselle. Pour assurer cette perennisation, une concertation devait avoir lieu pour fixer les dispositions concernant le fonctionnement du regime, et notamment l'instance de gestion et son financement. Or, le mode de financement actuel arrivant a echeance le 31 decembre 1992, il lui demande la mise en place des dispositions reglementaires pour permettre de prendre les mesures necessaires de gestion du regime local d'Alsace-Moselle.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La surcotisation provisoire de 0,2 p 100 supportee par les salaries beneficiaires du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle jusqu'au 31 decembre 1992 a ete abaissee a 0,1 p 100 a compter du 1er janvier 1993, ce qui a pour effet de fixer le taux de la cotisation specifique a ces salaries a 1,6 p 100 au lieu de 1,7 p 100. Cette reduction se justifie par les previsions financieres pour l'annee 1993 qui laissent apparaitre que le regime local devrait disposer de ressources suffisantes, compte tenu du fonds de reserve dont il dispose. Cette decision realise un juste equilibre entre la necessaire maitrise des prelevements sociaux et le maintien d'une situation financiere convenable du regime local et rend ainsi possible la perennisation de ce regime.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992