Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application eventuelle, aux avocats, des articles 113 et 114 du code de la nationalite. Ces deux articles, reprimant l'intervention de toute personne qui prete a un etranger en instance de nationalisation ou de reintegration son entremise aupres des administrations et des pouvoirs publics, en vue de lui faciliter l'obtention de la nationalite francaise, ne doivent pas concerner, semble-t-il, l'introduction d'une demande par un avocat. En effet, l'article 6 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 sur la profession d'avocats stipule que les avocats peuvent assister et representer autrui devant les administrations publiques, sous reserve des dispositions legislatives et reglementaires, loi de 1971, modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser si les avocats sont vises par les articles 113 et 114 du code de la nationalite.