Protection
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que le projet de nouvelle redaction de l'article 337 du code rural prevoit des sanctions contre les actes de cruaute a l'egard des animaux domestiques ou tenus en captivite. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait etendre cette mesure a l'ensemble des animaux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992