Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement simplifie autant que faire se peut les conditions d'attribution de l'appareillage dans la limite des conditions indispensables pour la bonne gestion de la prise en charge des prestations. Il appartient aux organismes d'assurance maladie en liaison, le cas echeant, avec les associations d'usagers de diffuser l'information utile aux personnes handicapees. Par ailleurs, la commission consultative des prestations sanitaires, commission chargee de proposer les modifications a apporter a la nomenclature du tarif interministeriel des prestations sanitaires, comprend parmi ses membres, outre les representants des administrations concernees, des representants des associations de malades ou de personnes handicapees ainsi que des representants des fabricants et des distributeurs de fournitures et d'appareils medicaux. L'actualisation de la nomenclature de l'appareillage s'effectue apres examen du service medical rendu et du cout pour la collectivite.