Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La pension d'invalidite du regime general est accordee a tout assure dont l'etat d'invalidite reduit au moins des deux-tiers sa capacite de travail ou de gain. L'etat d'invalidite ne s'apprecie pas en fonction d'un bareme mais en tenant compte de la capacite de travail restante, de l'etat general, de l'age et des facultes physiques et mentales de l'assure, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Lorsque l'examen de ces differents criteres amene le controle medical de la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnaitre l'assure invalide, une pension peut lui etre alors servie sous reserve qu'il justifie, a la date d'arret de travail suivi d'invalidite, d'une duree minimum d'immatriculation et d'activite salariee. Le montant de la pension est ensuite determine d'une part, d'apres la categorie d'invalidite dans laquelle la caisse a classe l'assure et d'autre part, en fonction du salaire annuel moyen de l'interesse determine a partir des dix annees de cotisation qui lui sont les plus avantageuses. Les pensions correspondent ainsi a : 1re categorie, invalide reconnu apte a l'exercice d'une profession, - 30 p 100 du salaire annuel moyen ; 2e categorie, invalide incapable d'exercer une profession quelconque, - 50 p 100 du salaire annuel moyen ; 3e categorie, invalide incapable d'exercer une profession quelconque et qui en outre est oblige d'avoir recours a l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, - 50 p 100 du salaire annuel moyen augmente de la majoration pour tierce personne. Le montant d'une pension d'invalidite, quelle que soit la categorie, ne peut pas etre inferieur a celui de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, soit 1 334 francs par mois au 1er janvier 1993. Ce montant minimum peut etre complete, a la demande de l'interesse et sous conditions de ressources, par l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite et etre ainsi porte au montant du minimum vieillesse, soit 2 998 francs par mois au 1er janvier 1993.