Allocations et ressources
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur une preoccupation de l'Association des paralyses de France concernant la necessite d'attribuer a toute personne handicapee une indemnite servie quelle que soit l'origine du handicap, sans conditions de ressources et qui laisse a la personne handicapee la liberte d'utiliser cette indemnite selon son gre, en fonction de ce que son handicap lui laisse d'autonomie et de liberte de choix. A cet egard, il souhaiterait connaitre quelles sont les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992