Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La politique du Gouvernement qui rejoint les preoccupation de l'association citee par l'honorable parlementaire vise a permettre a toute personne handicapee de choisir librement son mode de vie et de mener une vie aussi autonome que possible. Afin de permettre aux personnes handicapees qui ont fait le choix de vivre dans un logement independant de faire face aux charges supplementaires que cela implique, le Gouvernement a decide de leur accorder une aide personnelle forfaitaire. Instituee par l'arrete du 29 janvier 1993 sur la base des dispositions de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees, cette aide forfaitaire, dont les depenses seront imputees sur le budget d'action sociale des caisses d'allocations familiales et remboursees par l'Etat, concerne les beneficiaires de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) a taux plein ou d'une allocation aux adultes handicapes differentielle, versee en complement d'un avantage vieillesse, d'invalidite ou d'une rente d'accident du travail. Cette prestation sera versee en complement de l'AAH par les organismes qui en assurent le paiement. Son montant est fixe a 16 p 100 du montant de l'AAH, soit 501 francs au 1er janvier 1993. Les conditions de versement de cette aide forfaitaire ont ete precisees par la circulaire DAS no 93/03 du 9 fevrier 1993 et DAS no 93/04 du 9 fevrier 1993.