Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la diminution des creations d'entreprises et lui demande la politique envisagee en matiere de creation d'entreprises nouvelles et d'emplois nouveaux. Il est exact que la conjoncture defavorable est responsable d'une baisse de creation d'entreprises. Neanmoins les pouvoirs publics poursuivent leur politique de soutien a la creation d'entreprise et font des efforts tout particuliers pour assurer la perennite des entreprises nouvelles. Les statistiques des creations et des reprises d'entreprises confirment la tendance a la baisse enregistree depuis 1989. Cette evolution est due d'abord a un environnement defavorable : le ralentissement de la conjoncture economique ne favorise pas la prise d'initiatives. Ensuite, les candidats reportent leurs projets et preferent garder des emplois salaries. Enfin, la difficulte des prets est le troisieme frein a la creation. Dans un contexte economique peu favorable aux entreprises, les pouvoirs publics considerent la creation d'entreprises comme importante. C'est pourquoi l'Etat, les collectivites territoriales, les partenaires economiques, parapublics et prives doivent conjuguer leurs efforts en faveur de la creation d'entreprises. L'Etat, depuis plusieurs annees, poursuit une double politique. D'une part, il cherche a creer un environnement stable, plus favorable aux PME et en particulier aux entreprises en creation. D'autre part, il intervient a travers differentes incitations directes, telles que des mesures financieres et des exonerations d'impots et de charges sociales. Il consacre ainsi par an plusieurs milliards de francs, dont plus d'un milliard pour la seule aide au chomeur createur et repreneur d'entreprises (ACCRE). Et cet effort est maintenu dans le budget 1993. En ce qui concerne plus particulierement le ministere de l'industrie et du commerce exterieur, son action dans le contexte difficile actuel met l'accent sur la perennite des nouvelles entreprises. Plus que la simple creation, la survie des entreprises creees est essentielle. Or il apparait que celle-ci est amelioree par des dispositifs d'accompagnement. Les createurs conseilles lors de leur projet de creation voient les chances de survie de leur societe particulierement augmenter : 81 p 100 des entreprises conseillees sont encore en vie cinq ans apres leur creation alors que le taux de survie n'est que de 58 p 100 pour les entreprises creees sans conseil. Cette diminution du taux de faillite temoigne de la necessite d'apporter aides et conseils aux candidats createurs notamment avant la creation et durant les cinq premieres annees de vie des jeunes entreprises. Dans ce cadre, le ministere de l'industrie et du commerce exterieur a reoriente les actions de l'ANCE vers l'animation des differents partenaires, interlocuteurs habituels des createurs sur le terrain, et la coordination des experiences et des operations nationales, regionales et locales. Il a demande a l'ANCE de poursuivre deux objectifs principaux : diminuer le taux d'echec des entreprises en creation et ameliorer la qualite des creations. Son action consistera a observer l'environnement economique afin de mieux cerner les causes de succes et d'echec des entreprises nouvelles, a proposer des outils plus efficaces et a promouvoir la fonction d'accueil aux createurs. Les 650 « Points Chances », les reseaux de conseil et de soutien (chambres de commerce, chambres des metiers, clubs de createurs, pepinieres,) sont des relais importants car ce sont eux qui apportent conseils, informations, formations aux createurs, avant et apres la naissance de l'entreprise. Ainsi aujourd'hui, il apparait bien que les pouvoirs publics, loin de se desinteresser de la creation d'entreprises, poursuivent leurs efforts en ameliorant encore l'efficacite de la politique conduite.