Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En raison des mesures de reclassement et de reclassification des personnels de La Poste et de France Telecom prevues par l'accord social signe le 9 juillet 1990 avec les organisations syndicales dans le cadre de la reforme des PTT, les exploitants publics n'ont pu organiser a l'echeance normale les elections pour le renouvellement des membres des commissions administratives paritaires, dont le mandat a ete proroge pour une duree d'un an en application du decret du 28 mai 1982. Les operations de reclassification, qui vont entrainer des changements importants dans la structure des differents corps, etant actuellement programmees, il a ete demande aux presidents des conseils d'administration de La Poste et de France Telecom, apres etudes et consultation des differentes parties concernees, d'organiser ces elections au fur et a mesure de la mise en place des nouveaux corps de classification, c'est-a-dire a la fin de l'annee 1993 pour les cadres et avant la fin de l'annee 1994 pour les autres categories de personnel. Un projet de decret prorogeant en consequence le mandat des membres actuels des commissions sera soumis a cet effet aux comites techniques de La Poste et de France Telecom.