Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 92-642 du 12 juillet 1992, qui a revalorise le statut des assistantes maternelles, a egalement precise et amenage les conditions d'agrement de ces personnes. La procedure d'agrement a fait l'objet du decret no 92-1051 du 29 septembre 1992. En l'etat actuel des textes, l'agrement des assistantes maternelles est delivre par le president du conseil general de leur departement de residence. La procedure est destinee a verifer que les conditions fixees par le decret pour exercer ce metier soient bien remplies, ce qui implique l'instruction sur pieces et sur place de chaque dossier de demande. Nominatif, cet agrement mentionne le nombre et l'age des mineurs pouvant etre accueillis. Si l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale limite a trois le nombre de mineurs accueillis chez une assistante maternelle, il laisse au president du conseil general la possibilite d'accorder des derogations. Le legislateur a voulu, a travers ces mesures derogatoires, permettre la prise en compte des conditions et des besoins locaux, notamment en matiere d'accueil periscolaire. Seul le medecin responsable du service departemental de protection maternelle et infantile, competent en matiere d'agrement, est habilite a apprecier les differentes situations et a modifier le quota des enfants susceptibles d'etre accueillis par l'assistante maternelle dans le respect de l'interet de chaque enfant.