Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur les pratiques illegales de certaines agences immobilieres saisonnieres. En effet, trop de contrats de locations saisonnieres contiennent des clauses illicites ou abusives. Ainsi, bien que toute modification du descriptif initial soit interdite, certaines agences se reservent le droit de modifier les conditions du contrat en cas de necessite, ainsi que le tarif en fonction des variations economiques. D'autres demandent au client de payer integralement le prix de la location quoi qu'il arrive, sans possibilite d'annuler. Si le particulier n'a pas droit, lui, a l'erreur, les agences ne prennent aucun risque car, en cas d'annulation decidee par l'agence et quel qu'en soit le motif, le remboursement des sommes recues delie l'agence de tout engagement et l'escompte de toute indemnite envers le client. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin de faire cesser ces pratiques abusives.