Cours administratives d'appel : Bas-Rhin
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cour administrative d'appel a Strasbourg. En effet, le tribunal administratif de Strasbourg a une activite considerable qui risque d'engorger rapidement la juridiction d'appel de Nancy. En outre, il existe un contentieux administratif specifique a l'Alsace - Lorraine pour lequel le barreau de Strasbourg qui est, en nombre, le plus important en France, a une experience particuliere. Aussi, il lui demande s'il n'envisage pas une modification en faveur de Strasbourg du decret no 88-155 du 15 fevrier 1988 qui a fixe le nombre et le ressort des cours administratives d'appel.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988