Successions et liberalites
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des exploitants agricoles, declares mari et femme, a la mutualite sociale agricole. Il lui demande s'il est obligatoire d'imputer la moitie de la creance de salaire differe a chacune des successions.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988