Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les pensions et allocations versees aux personnes invalides et handicapees sont revalorisees au 1er janvier et au 1er juillet de chaque annee. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution previsible des prix. L'AAH voit donc son montant mensuel s'elever a 3 130 francs au 1er janvier 1993. Depuis le 1er janvier 1981, elle a progresse de 121 p 100 en francs courants. De plus, les recentes mesures presentees au Conseil national consultatif des personnes handicapees, permettront d'attribuer de nouveaux moyens financiers, a hauteur de 500 francs par mois, aux personnes handicapees ayant au moins 80 p 100 d'invalidite, qui vivent dans un logement independant, avec comme ressources l'AAH et l'allocation logement. En outre, les personnes handicapees vivant seules et hospitalisees depuis plus de deux mois, recevront dorenavant 65 p 100 de l'AAH, au lieu de 50 p 100 actuellement. Le cout de ces mesures sera de 500 millions de francs pour l'Etat en annee pleine. Enfin, il a ete decide de maintenir l'AAH apres soixante ans pour les personnes handicapees qui auraient du, a cet age, percevoir les avantages de vieillesse alloues en cas d'inaptitude, tant qu'un consensus sur cette question ne se serait pas degage entre les differents partenaires concernes. En ce qui concerne l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), son montant s'etablit par reference a la majoration pour tierce personne (MTP), soit 5 226 francs au 1er janvier 1993. Il suit l'evolution des avantages invalidite et vieillesse servis par la securite sociale. Par ailleurs, les credits destines au fonctionnement des services d'auxiliaires de vie s'elevent a 116 millions de francs. Ils representent plus des trois quarts des credits d'action sociale en faveur des personnes handicapees, alloues par le ministere des affaires sociales et de l'integration. De plus, des conventions nationales ont ete signees avec de grandes associations, afin de leur donner des moyens financiers supplementaires pour developper en 1992 et 1993 des initiatives concernant le soutien a domicile, en partenariat avec les conseils generaux. Cette mesure, decidee par le Gouvernement dans le cadre de son programme sur les emplois de proximite, traduit concretement la priorite qu'il accorde a une politique d'integration et doit contribuer a sensibiliser davantage les departements, competents en matiere de maintien a domicile des personnes handicapees, sur la necessite de favoriser le developpement des services d'auxiliaires de vie. L'effort du Gouvernement en faveur des personnes handicapees, ne se limite pas aux seules revalorisations. Il s'attache depuis de nombreuses annees a ameliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la reinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilite, les transports, le droit a la culture et aux loisirs. C'est ainsi que des mesures nouvelles ont ete prises recemment. Figurent parmi elles la mise au point d'un nouveau bareme permettant de determiner les taux d'incapacite et donc les droits des personnes handicapees. Il entrera en vigueur au 1er juillet 1993. Une circulaire du 16 septembre 1992 a cree un troisieme complement d'allocation d'education speciale (AES) destine aux parents qui suspendent leur activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape (decret no 91-967 du 23 septembre 1991). Enfin, un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil specialisee (4 840) est en cours de realisation. Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financieres pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme « ville ouverte », arrete en conseil des ministres en novembre 1991 et la reduction d'impots de 50 p 100 du montant du salaire verse a une tierce personne qui concourent efficacement au maintien a domicile des personnes handicapees et a la qualite de vie des familles. Le ministre des affaires sociales et de l'integration et le secretaire d'Etat aux handicapes, sensibles a toutes les preoccupations exprimees, sont en permanence a l'ecoute des associations afin d'etudier les meilleurs moyens de prendre en compte les evolutions intervenues depuis 1975.