Question écrite n° 65906 :
Inspecteurs

9e Législature

Question de : Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française

Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes que rencontrent les inspecteurs du permis de conduire et de la securite publique dans l'exercice de leur profession. Les agents nouvellement affectes rencontrent d'enormes difficultes pour se loger, notamment dans les grandes agglomerations, par manque de structure d'accueil et de moyens financiers. Les inspecteurs stagiaires, qui suivent une annee de formation dont deux periodes a l'ecole separees d'une periode sur leur centre d'affectation future, se voient confrontes a un probleme de double residence. La charge financiere qui en decoule est insupportable pour leur budget. Le montant des prets, pour l'acquisition d'un vehicule indispensable pour l'exercice des fonctions d'inspecteur, est inchange depuis dix ans. Dans le meme temps, le prix d'achat d'un vehicule a augmente de 50 p 100. Les indemnites kilometriques allouees par la fonction publique sont nettement inferieures aux taux admis par l'administration fiscale (0,75 F/km pour un vehicule de 5 CV). De meme que des conditions deplorables dans lesquelles s'effectue generalement le centre d'examen est reduit a sa plus simple expression, un coin de trottoir ou un parking depourvu d'abri et de commodites. Elle demande donc a monsieur le ministre quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation inacceptable.

Données clés

Auteur : Mme Piat Yann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, logement et transports

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date :
Question publiée le 28 décembre 1992

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