Prestations en especes
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la difference qui existe entre les seuils de recouvrement des indus suivant la nature des prestations considerees. Ainsi, ce seuil est fixe a 30 francs pour l'allocation de logement sociale, l'aide personnalisee au logement, l'allocation aux adultes handicapes ; a 40 francs pour le RMI et a 100 francs pour l'allocation de logement familiale et les autres prestations. L'attribution de toutes les prestations citees etant soumise a des conditions de ressources, il aimerait connaitre les raisons qui justifient la fixation de ces differents seuils.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992