Question de : M. Couve Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes qui, durant leur activite professionnelle, ont cotise au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime, si elles quittent les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle lors de leur retraite. Il s'etonne vivement de la reponse dilatoire et imprecise apportee a la question ecrite no 62397 du 5 octobre 1992. Il regrette que dans l'attente du resultat des contentieux en cours, le Gouvernement entende maintenir une situation que les interesses denoncent, a juste titre, comme une veritable spoliation. Il lui demande de bien vouloir indiquer, avec toute la clarte necessaire, s'il envisage de modifier, comme il en a le pouvoir, le droit en vigueur, si celui-ci devait permettre le maintien d'une situation injuste.