APL
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de versement de l'allocation personnalisee au logement (APL). Actuellement, cette prestation n'est pas versee aux allocataires si son montant mensuel est inferieur a 100 francs. Toutefois, pour ne pas leser les beneficiaires de cette prestation, dont les ressources sont modestes, ne pourrait-on pas envisager de ne verser cette APL que tous les six mois, voire une fois par an, plutot que de la supprimer purement et simplement ? C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992