APL
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de versement de l'allocation personnalisee au logement (APL). Actuellement, cette prestation n'est pas versee aux allocataires si son montant mensuel est inferieur a 100 francs. Toutefois, pour ne pas leser les beneficiaires de cette prestation, dont les ressources sont modestes, ne pourrait-on pas envisager de ne verser cette APL que tous les six mois, voire une fois par an, plutot que de la supprimer purement et simplement ? C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les allocations de logement ont pour objet de compenser partiellement la depense de logement que supporte le beneficiaire (loyer ou mensualite de remboursement d'emprunt en cas d'accession a la propriete) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de cette aide et sa forte personnalisation, en fonction de ces trois elements de calcul, sont les caracteristiques essentielles de ces prestations. Suivant les articles D 542-7 et R 831-15 du code de la securite sociale, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a un montant fixe par decret. Aussi, le seuil de non-versement de la prestation a-t-il ete fixe a 100 francs par mois (decret no 88-1071 du 29 novembre 1988) et n'a pas fait l'objet d'une actualisation depuis. Il n'est pas envisage pour l'instant de supprimer le seuil de non-versement ou de le remplacer par un versement trimestriel ou semestriel.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992