Allocations de logement
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de salubrite exigees pour l'attribution de l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale qui different en fonction de l'une ou l'autre de ces prestations. Ainsi, un couple non marie qui peut pretendre a l'allocation de logement sociale doit diposer d'un appartement ayant une surface minimale de 16 metres carres, alors qu'un couple marie qui a un droit potentiel a l'allocation de logement familiale doit disposer d'un appartement ayant une surface minimale de 25 metres carres. A cet egard, il aimerait savoir si le ministere envisage de remedier a de telles incoherences.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'allocation de logement familiale est une prestation familiale destinee a des personnes ayant une charge de famille alors que l'allocation de logement sociale est une prestation destinee, initialement, a des personnes isolees. Depuis l'extension decidee par le Gouvernement de l'allocation de logement sociale a toute personne ne beneficiant pas d'une aide au logement (allocation de logement familiale ou aide personnalisee au logement), certains couples sans charge de famille peuvent desormais beneficier de l'allocation sociale avec des normes de surface moins contraignantes. Il y a la, sans doute, une harmonisation a envisager. Les caisses d'allocations familiales disposent d'ores et deja d'un pouvoir de derogation, lorsque le logement ne repond pas aux normes imposees, dans l'interet des familles mal logees et en l'attente d'une telle harmonisation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992