Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En vue d'assurer la perennite de nos regimes de retraite, le Gouvernement a engage avec la publication du Livre blanc sur les retraites un large debat dans l'opinion publique, debat qu'a anime la mission presidee par M Cottave. Une mission de concertation avec les partenaires sociaux a egalement ete confiee a M Brunhes. Le Gouvernement dispose ainsi d'une large palette d'avis permettant de mettre en evidence les points de desaccord ou de consensus. Il apparait que toute mesure d'ajustement des depenses de regimes de retraite devra respecter deux conditions : en premier lieu, elle ne devra pas remettre en cause la repartition comme principe essentiel de fonctionnement de notre systeme de retraite ; en second lieu, elle ne devra pas porter atteinte a la retraite a soixante ans. Dans la continuite de ces rapports, le Gouvernement a propose a l'Assemblee nationale, qui l'a adopte en premiere lecture, un projet de loi portant creation d'un fonds de solidarite vieillesse, dont le but est de prendre en charge des depenses de retraite qui relevent effectivement de la solidarite nationale. Ce texte met en oeuvre les decisions annoncees a l'occasion du conseil des ministres du 29 juillet 1992 quant au partage entre ce qui releve de l'assurance collective et ce qui releve de la solidarite nationale en matiere de retraites. Cette reforme, qui repond au souci de consolider les regimes de retraite par repartition, doit etre accompagnee d'une clarification des responsabilites dans la gestion de l'assurance vieillesse. Les discussions engagees a ce sujet par l'Etat avec les partenaires sociaux se poursuivent.