Cotisations
Question de :
M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les differences de traitement faites par la reglementation en vigueur entre les retraites salaries et les retraites non salaries agricoles. En effet, les premiers sont exoneres de la cotisation maladie des lors qu'ils sont non imposables, alors que les retraites non salaries n'en sont exoneres qu'a l'unique condition d'etre beneficiaires du Fonds national de solidarite. Devant une telle difference de traitement, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour reparer cette injustice.
Auteur : M. F�vre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992