Calcul des pensions
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle tout particulierement l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite de prendre des mesures urgentes afin de permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord de beneficier de tous leurs droits. En effet, il est regrettable que la loi du 21 novembre 1973, prenant en compte le temps passe en Afrique du Nord pour les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation pour abaisser d'autant l'age de leur retraite, ne soit toujours pas appliquee. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures positives il envisage de prendre pour apporter une solution definitive a ce dossier.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992