Question de : M. Kaspereit Gabriel
- Rassemblement pour la République

M Gabriel Kaspereit appelle l'attention de M le ministre du budget sur le fait que, dans la Communaute europeenne, il existe de grandes disparites dans l'application du regime de la TVA aux objets d'art, d'antiquites, de collection et de biens d'occasion. Ainsi la Grande-Bretagne applique, sans parler de la non-taxation des importations, une TVA au taux zero. Ces distorsions de concurrence ont cree des courants commerciaux vers ce dernier marche au detriment de tous les autres Etats membres qui avaient un regime normal de TVA. Cette situation sera considerablement aggravee a partir de janvier 1993 par la suppression de tous les controles aux frontieres intracommunautaires et mettra le marche francais de l'art en peril. Il lui demande donc de bien vouloir faire savoir quelles mesures il compte prendre : 1o pour aboutir a l'adoption et l'application des propositions d'harmonisation de la TVA, actuellement sur la table du Conseil des ministres de la Communaute, et notamment la taxation des importations a un niveau ne pouvant pas etre inferieur a 5 p 100 ; 2o pour eviter, en l'absence d'accord, les consequences tres dommageables qui en resulteraient pour le marche francais.