Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'assujettissement des installations sportives au taux normal de TVA. Le statut actuel de la pratique sportive au regard de la TVA est d'autant plus injustifie que la plupart des autres formes de loisirs (parcs d'attraction, parcs botaniques, zoologiques, theatres, cirques, concerts, spectacles de variete, foires, salons et expositions, musees et monuments, jeux et maneges forains) sont soumis au taux reduit de TVA. Les exploitants d'installations sportives considerent que cette situation aggrave leurs conditions d'exploitation deja difficiles. Ils souhaitent qu'une baisse du taux de TVA leur soit applicable en faisant valoir que l'ensemble des partenaires du secteur sportif tirerait avantage de cette baisse. Il lui demande si, dans la perspective du marche unique, il envisage d'adopter une telle mesure allant dans le sens d'une harmonisation fiscale entre les douze pays europeens.