Finances locales
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la loi no 91-429 du 13 mai 1991 portant creation de la dotation de solidarite urbaine (DSU). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'etat actuel d'application de ladite loi, laquelle fait obligation a la commune qui a beneficie en 1991 de la DSU de presenter avant le 30 juin 1992 un rapport retracant les actions de developpement social urbain entreprises au cours de cet exercice.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992