Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 8 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 prevoit que le maire d'une commune ayant beneficie au cours de l'exercice precedent d'attributions au titre de la DSU presente au conseil municipal avant la fin du second trimestre qui suit la cloture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de developpement social urbain menees au cours de cet exercice et les conditions de leur financement. Les rapports transmis par les communes concernees font actuellement l'objet d'une exploitation et une synthese sera presentee prochainement au comite des finances locales. En effet, selon le paragraphe III de l'article L 234-14-1 du code des communes le comite des finances locales doit donner son avis sur la repartition de la DSU au vu d'un rapport presente par le Gouvernement. Cette synthese sera egalement reprise dans le rapport annuel concernant la dotation globale de fonctionnement.