Statuts
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des infirmiers territoriaux. Compte tenu du fait que le decret no 92-861 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ne prevoit pas la prise en compte des grades et fonctions de surveillant, les interesses souhaiteraient que des dispositions soient prises en la matiere afin de combler ce vide juridique. En effet, a l'heure actuelle, celui-ci pose aux conseils generaux un probleme d'interpretation des textes et est de nature a conduire a des graves disparites entre les departements. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992