Statuts
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des infirmiers territoriaux. Compte tenu du fait que le decret no 92-861 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ne prevoit pas la prise en compte des grades et fonctions de surveillant, les interesses souhaiteraient que des dispositions soient prises en la matiere afin de combler ce vide juridique. En effet, a l'heure actuelle, celui-ci pose aux conseils generaux un probleme d'interpretation des textes et est de nature a conduire a des graves disparites entre les departements. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 92-861 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux prevoit l'integration au grade d'infirmier hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activite a la date d'effet du decret precite et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplomes requis des candidats au concours d'acces au cadre d'emplois, des fonctionnaires territoriaux suivants : 1o les infirmiers exercant les fonctions definies au deuxieme alinea de l'article 2 du decret no 92-861 du 28 aout 1992 dont l'emploi a ete defini par reference a celui d'infirmier surveillant des services medicaux de la fonction publique hospitaliere ; 2o les infirmiers dont l'indice brut terminal est au moins egal a l'indice brut 579. Les integrations s'effectuent nonobstant les quotas d'avancement de grade. En outre, l'article 2 du decret prevoit que les infirmiers hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilites particulieres.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992