Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences de l'article 50 de l'arrete du 17 aout 1992 relatif a l'assurance chomage. En effet, suite a cet arrete portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage et a son reglement annexe, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les termes d'une deliberation no 5 relative au cumul « d'un avantage de vieillesse et d'une allocation de chomage ». Desormais, le montant de l'allocation de chomage est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse et ces nouvelles dispositions s'appliquent a compter du 27 juillet 1992. Cette nouvelle regle touche un grand nombre d'anciens militaires qui effectuent une seconde carriere et qui, du fait de la crise economique, se retrouvent sans emploi. De plus, les cotisations pour leur deuxieme retraite (obligatoire et complementaire) sont arretees. En consequence, il lui demande s'il envisage au regard de cette situation de proposer de nouvelles mesures.