Politique et reglementation
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon interroge M le ministre de l'economie et des finances, et le remercie de bien vouloir lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la publication d'un decret autorisant le controle par la Cour des comptes des associations faisant appel a la generosite publique.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992