Politique et reglementation
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon interroge M le ministre de l'economie et des finances, et le remercie de bien vouloir lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la publication d'un decret autorisant le controle par la Cour des comptes des associations faisant appel a la generosite publique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique a ete publie au Journal officiel du 23 septembre 1992. Ce decret, pris en application de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique fixe, d'une part, comme le dispose l'article 7 de la loi precitee, les modalites de la declaration prealable et celles du controle exerce par la Cour des comptes et, d'autre part, la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prevue a l'article 4 de ladite loi.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992