Question de : M. Lengagne Guy
- Socialiste

M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences de l'annulation par le Conseil d'Etat le 13 mai 1992 de la circulaire en date de juin 1991 proposant aux recteurs d'academie et aux chanceliers des universites d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaire. La juridiction de cassation a, en effet, reafirme que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du CNESER pouvait porter modification des droits d'inscription universitaire. Ainsi, des milliers de jeunes etudiants inscrits avant la date de parution de l'arrete regularisant cette situation, arrete en date du 5 aout 1992 publie au JO du 10 septembre 1992, ont paye une augmentation de leurs droits d'inscription alors que celle-ci etait privee de base legale. aussi, il souhaiterait connaitre quelles sont les suites qu'il entend donner aux requetes des etudiants et de leurs organisations quant a la restitution des sommes versees ou a leur utilisation.