Garde des enfants
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint demande a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries quelles raisons motivent les differences entre les prestations de service CAF allouees aux structures d'accueil. Les creches parentales se voient allouer une subvention tres inferieure aux autres structures d'accueil. Elle souhaite connaitre quelles dispositions il compte prendre afin d'assurer au jeune enfant un accueil de qualite avec du personnel bien forme et en nombre suffisant. Elle lui demande egalement quelle aide il prevoit d'assurer aux collectivites locales pour que celles-ci puissent repondre aux besoins des populations par la construction ou l'amenagement de locaux appropries. Par ailleurs, elle s'etonne que les creches parentales fonctionnent dans une situation de vide reglementaire depuis 1982.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992