Majorations des pensions
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fait que l'article 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prevoit une majoration de pension pour les titulaires ayant eleve au moins trois enfants, soumet cet avantage a la condition que les enfants aient ete eleves pendant au moins neuf ans. Il lui demande les raisons qui ont conduit a fixer ce delai plutot qu'un autre, la charge que represente l'education d'un enfant etant la meme quel que soit l'age. Cette situation peut penaliser des familles qui, ayant eleve trois enfants, ont eu la douleur de perdre l'un d'entre eux avant l'age de neuf ans. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de revoir cette disposition restrictive.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992