Transports en commun
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le fait qu'il serait souhaitable que les titulaires de pension d'invalidite de 2e categorie allocataires en outre du Fonds national de solidarite puissent beneficier systematiquement de cartes a prix reduit sur les transports en commun. De nombreuses municipalites et de nombreux transporteurs prives ont institue une telle mesure. Cependant, il arrive que des injustices subsistent et seule une mesure d'ordre general permettrait d'y remedier. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les solutions qu'il envisage en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - De nombreuses autorites organisatrices ont effectivement institue une gratuite d'usage des transports collectifs pour les titulaires de pension d'invalidite ou les allocataires du Fonds national de solidarite. La mise en oeuvre de ces mesures releve toutefois de ces seules autorites organisatrices, qui ont competence pour definir les conditions de fonctionnement et de financement de leurs services de transports en vertu des dispositions de la loi d'orientation des transports interieurs.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988