Transports en commun
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le fait qu'il serait souhaitable que les titulaires de pension d'invalidite de 2e categorie allocataires en outre du Fonds national de solidarite puissent beneficier systematiquement de cartes a prix reduit sur les transports en commun. De nombreuses municipalites et de nombreux transporteurs prives ont institue une telle mesure. Cependant, il arrive que des injustices subsistent et seule une mesure d'ordre general permettrait d'y remedier. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les solutions qu'il envisage en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988