Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les modalites d'exercice du droit de vote par procuration. Un probleme se pose en particulier pour les personnes retraitees qui, liberees de contraintes professionnelles et familiales, sont absentes de leur lieu de residence habituelle un jour de scrutin. En effet, elles se voient opposer par l'administration un refus a l'etablissement d'une procuration, au motif que l'article L 71-23 du code electoral reserve cette possibilite aux seuls citoyens actifs partis en vacances. Une fraction de la population, par ailleurs encouragee a regagner son lieu de villegiature en dehors des periodes de vacances scolaires, se trouve ainsi empechee d'accomplir son devoir electoral. Bien que le caractere personnel et secret du vote en France interdise le recours systematique a l'usage de la procuration, il lui demande s'il ne serait pas preferable de contribuer a diminuer le taux d'abstention electorale, en accordant aux citoyens inactifs (notamment retraites) le benefice du droit de vote par procuration.