Remunerations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions du decret no 92-1198 du 9 novembre 1992, modifiant le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser pourquoi cette bonification n'a pas ete etendue aux agents exercant leurs fonctions dans le meme cadre d'emploi que ceux enumeres aux no 11 et 18 du decret precite mais exercant leur activite dans le cadre d'une structure de cooperation intercommunale dont la population est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 28 décembre 1992